Obtenir un crédit immobilier ne se joue pas uniquement entre un taux, une durée et une mensualité. L’assurance entre souvent dans l’équation, avec une question délicate pour les personnes qui ont connu une maladie grave : faut-il raconter son passé médical à l’assureur, même lorsque les traitements sont terminés depuis plusieurs années ?
Le droit à l’oubli répond précisément à cette situation. Il autorise, sous certaines conditions, une personne ayant eu un cancer ou une hépatite virale C à ne pas déclarer cet antécédent lors de la souscription d’une assurance emprunteur. L’assureur ne peut alors ni appliquer une surprime ni exclure une garantie en raison de cette ancienne maladie.
Ce mécanisme mérite d’être bien compris, car il côtoie deux autres règles qui créent parfois une jolie soupe administrative : la suppression du questionnaire de santé pour certains crédits et la grille de référence de la convention AERAS. Trois dispositifs, trois logiques différentes. Autant les démêler avant de remplir quoi que ce soit.
L’essentiel
- Le droit à l’oubli concerne les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite virale C.
- Il s’applique cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, à condition qu’aucune rechute n’ait été constatée.
- Lorsque vous remplissez les conditions, vous n’avez pas à déclarer la maladie concernée, ni l’ALD qui lui est liée.
- Le contrat d’assurance doit couvrir certains types de prêts et arriver à échéance avant votre 71e anniversaire.
- Pour certains crédits immobiliers, aucun questionnaire médical ne peut être demandé : cette règle est distincte du droit à l’oubli.
- Si le délai de cinq ans n’est pas encore atteint, la grille de référence AERAS peut ouvrir l’accès à des conditions d’assurance plus favorables selon la pathologie et votre situation.
Le droit à l’oubli, qu’est-ce que c’est exactement ?
L’assurance emprunteur couvre des risques tels que le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie ou certaines situations d’incapacité et d’invalidité. Lors d’un projet immobilier, la banque exige généralement une couverture adaptée au prêt. Comprendre le fonctionnement d’une assurance prêt immobilier vous aide donc à mieux mesurer l’effet que peut avoir un antécédent médical sur le tarif ou les garanties proposées.
Lorsqu’un questionnaire de santé est autorisé, l’assureur peut vous demander différentes informations médicales. Les réponses servent à apprécier le risque assuré. Une pathologie actuelle ou passée peut entraîner une tarification supérieure, une exclusion concernant certaines garanties ou, dans quelques dossiers, un refus.
Le droit à l’oubli trace une limite claire à cette collecte. Une fois les conditions remplies, votre ancien cancer ou votre ancienne hépatite C sort du champ des informations que l’assureur peut recueillir pour apprécier votre demande. Vous ne cachez donc rien : vous exercez un droit.
Cette nuance compte beaucoup. Omettre volontairement une information médicale demandée par l’assureur peut exposer l’assuré à des conséquences sur son contrat. En revanche, lorsque le droit à l’oubli s’applique, la pathologie concernée n’a tout simplement pas à apparaître dans vos réponses.
Quelles maladies sont concernées ?
Le dispositif vise deux catégories précises : les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C.
Toutes les anciennes maladies graves ne bénéficient donc pas automatiquement du même mécanisme. Une affection cardiovasculaire, une maladie chronique, un diabète ou une infection par le VIH relèvent d’autres règles lorsqu’un questionnaire médical doit être rempli. La grille de référence AERAS peut toutefois encadrer leur traitement par l’assureur si les critères prévus pour la pathologie sont réunis.
Pour le cancer et l’hépatite C, le principe est plus favorable lorsque le délai du droit à l’oubli est atteint : vous ne déclarez plus cet antécédent.
Pourquoi parle-t-on d’un délai de cinq ans ?
Depuis 2022, le délai maximal du droit à l’oubli est fixé à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Avant cette réforme, le délai pouvait être plus long.
Le compteur ne démarre donc ni le jour du diagnostic, ni le jour où votre médecin prononce le mot « rémission », ni le jour où vous reprenez une activité professionnelle normale. La date à surveiller est celle de la fin du protocole thérapeutique.
Prenons un exemple. Votre traitement actif contre un cancer se termine le 12 avril 2021 et aucune rechute n’est constatée. À compter du 12 avril 2026, cinq années se sont écoulées. Pour une demande d’assurance effectuée après cette échéance, l’antécédent cancéreux concerné n’a plus à être déclaré si les autres conditions du dispositif sont respectées.
Que signifie « fin du protocole thérapeutique » ?
C’est l’un des points les plus mal compris du droit à l’oubli.
Pour un cancer, la fin du protocole thérapeutique correspond à la fin du traitement actif, par exemple la chirurgie, la radiothérapie ou la chimiothérapie, lorsqu’aucun autre traitement actif n’est nécessaire. Une thérapeutique persistante telle qu’une hormonothérapie ou une immunothérapie peut néanmoins se poursuivre sans empêcher que la date de fin du protocole soit reconnue.
Autrement dit, le simple fait de prendre encore un traitement au long cours ne repousse pas systématiquement le début du délai de cinq ans. Tout dépend de la nature de ce traitement et de la situation médicale.
Pour l’hépatite virale C, la date retenue correspond à la fin des traitements antiviraux, toujours en l’absence de rechute.
Si vous hésitez sur votre propre date de référence, demandez à votre médecin de vous aider à l’identifier. Une différence de quelques mois peut changer la réponse à donner au moment de souscrire.
L’absence de rechute est une condition décisive
Le délai de cinq ans suppose qu’aucune rechute n’ait été constatée depuis la fin du protocole thérapeutique.
Une rechute ne se résume pas à un simple contrôle, à une surveillance médicale ou à un rendez-vous de suivi. Les examens réguliers après un cancer n’empêchent donc pas, par eux-mêmes, l’application du droit à l’oubli.
En revanche, lorsqu’une récidive de la maladie conduit à une nouvelle prise en charge thérapeutique, l’éligibilité doit être appréciée à partir de cette nouvelle situation. Là encore, votre médecin peut vous aider à déterminer la date médicale qui servira de point de départ.
Quels prêts peuvent bénéficier du droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli peut concerner l’assurance de plusieurs catégories de financements : les prêts immobiliers, certains crédits à la consommation affectés ou dédiés, ainsi que les prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux ou de matériel.
Le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant votre 71e anniversaire.
Le droit à l’oubli ne repose pas sur le seuil de 200 000 euros que vous avez peut-être déjà vu passer dans les articles sur l’assurance emprunteur. Ce montant appartient à une autre règle, celle de la suppression du questionnaire de santé.
Cette confusion est fréquente, car la loi Lemoine a modifié plusieurs pans de l’assurance emprunteur : résiliation à tout moment, questionnaire médical supprimé dans certaines situations et réduction du délai du droit à l’oubli. Ces mesures travaillent dans le même quartier juridique, mais elles n’habitent pas le même appartement.
Droit à l’oubli et questionnaire de santé : ne mélangez pas les deux
Pour certains prêts immobiliers, l’assureur n’a pas le droit de vous demander de questionnaire de santé. Cette suppression s’applique lorsque la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros et que le remboursement du crédit est prévu avant votre 60e anniversaire.
Dans ce cas, la question du droit à l’oubli perd en pratique une grande partie de son enjeu lors de la souscription : puisqu’aucun questionnaire médical ne vous est demandé, vous n’avez pas à fournir vos antécédents de santé.
En revanche, si votre projet dépasse ces critères et qu’un questionnaire médical est autorisé, le droit à l’oubli reprend toute sa portée.
Voici les trois mécanismes à distinguer :
| Dispositif | Quand intervient-il ? | Effet principal |
|---|---|---|
| Absence de questionnaire de santé | Part assurée ≤ 200 000 € par personne et fin du prêt avant 60 ans | L’assureur ne recueille pas vos informations de santé pour cette souscription |
| Droit à l’oubli | Cancer ou hépatite C, protocole terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute, avec les autres critères remplis | Vous ne déclarez pas l’antécédent concerné |
| Grille de référence AERAS | Questionnaire médical autorisé et situation entrant dans les critères d’une pathologie répertoriée | Accès possible sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée selon les cas |
Faut-il signaler une ALD liée à un ancien cancer ?
Non, lorsque votre cancer ou votre hépatite C entre dans le droit à l’oubli, vous n’avez pas à déclarer l’affection longue durée liée à cette pathologie.
C’est une précision utile, car certaines personnes pensent devoir cocher une case relative à l’ALD « par prudence », puis expliquer ensuite qu’elles bénéficient du droit à l’oubli. Ce détour n’est pas nécessaire. L’information médicale liée à la pathologie couverte par le dispositif n’a pas à être transmise.
Si vous communiquez tout de même cette information par erreur, elle ne doit pas servir à l’évaluation du risque assuré pour la pathologie bénéficiant du droit à l’oubli.
Et si les cinq ans ne sont pas encore écoulés ?
Un délai de cinq ans peut sembler court sur un texte de loi et très long lorsqu’un achat immobilier se présente au bout de trois ans et demi.
Si vous n’avez pas encore atteint la date ouvrant le droit à l’oubli, ne concluez pas que votre projet sera forcément pénalisé. Regardez du côté de la grille de référence AERAS.
Cette grille recense des pathologies cancéreuses et d’autres maladies, y compris chroniques, avec des critères médicaux précis. Selon le diagnostic, le stade, le traitement et la durée d’observation, elle peut prévoir une assurance sans surprime ni exclusion liée à la pathologie. Dans d’autres situations, elle encadre la surprime maximale ou certaines limitations de garanties.
La logique diffère alors du droit à l’oubli : vous devez déclarer les informations demandées, puis l’assureur vérifie si votre dossier entre dans les critères de la grille.
Pour les prêts immobiliers et professionnels relevant de cette grille, des conditions de montant et d’âge existent notamment : la part assurée sur l’encours visé ne doit pas dépasser 420 000 euros et le contrat d’assurance doit prendre fin avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
Le droit à l’oubli supprime-t-il automatiquement une ancienne surprime ?
Pas nécessairement.
Vous avez peut-être souscrit votre assurance emprunteur plusieurs années auparavant, alors que votre cancer était encore déclarable. Une surprime ou une exclusion a donc pu être intégrée au contrat. Le fait d’atteindre aujourd’hui les cinq ans ne réécrit pas automatiquement le tarif de votre contrat déjà signé.
Vous pouvez demander à votre assureur actuel d’étudier une modification, mais une autre piste consiste à comparer de nouveaux contrats. Depuis 2022, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment pour un prêt immobilier, sans attendre la date anniversaire du contrat, sous réserve que le nouveau contrat présente un niveau de garanties conforme aux exigences de la banque.
Cette faculté peut prendre une dimension très intéressante lorsque votre situation médicale n’a plus à être déclarée. En comparant le coût total sur la durée restante du prêt, vous pouvez parfois faire des économies en changeant d’assurance emprunteur tout en supprimant une ancienne tarification liée à un antécédent désormais couvert par le droit à l’oubli.
Ne résiliez toutefois jamais votre contrat actuel avant l’acceptation du nouveau par la banque. L’objectif est de maintenir la continuité de la couverture pendant la substitution.
Comment remplir le questionnaire sans commettre d’erreur ?
Commencez par déterminer si un questionnaire de santé peut légalement vous être demandé. Si votre prêt entre dans le champ de la suppression du questionnaire, le sujet s’arrête là.
Si un questionnaire est requis, identifiez ensuite les antécédents qui bénéficient du droit à l’oubli. Pour un cancer ou une hépatite C dont le protocole thérapeutique s’est terminé depuis plus de cinq ans sans rechute, vous ne fournissez pas les informations liées à cette maladie si les autres conditions sont remplies.
Pour les autres questions, répondez avec précision. Le droit à l’oubli ne transforme pas le questionnaire en buffet où chacun choisit les cases qui lui plaisent. Un antécédent médical qui n’entre pas dans le dispositif doit être déclaré lorsque la question posée le couvre.
Gardez aussi vos documents médicaux à portée de main, non pour transmettre des informations que l’assureur n’a pas le droit de demander, mais pour vérifier les dates et éviter les approximations.
Que faire en cas de désaccord avec l’assureur ?
Si vous estimez qu’une surprime, une exclusion ou une demande d’information médicale ne respecte pas le droit à l’oubli ou la convention AERAS, commencez par demander une explication écrite.
Vérifiez ensuite la date de fin du protocole thérapeutique, l’absence de rechute et l’âge que vous aurez à l’échéance du contrat. Si le litige concerne l’application de la convention AERAS, un dispositif de médiation existe pour examiner certaines réclamations.
Conservez les questionnaires, courriers, propositions tarifaires et réponses reçues. Un dossier bien rangé évite de reconstruire six mois d’échanges au moment où vous avez justement envie de penser aux cartons, au notaire et à la couleur du salon.
Questions fréquentes
Le droit à l’oubli signifie-t-il que mon dossier médical est effacé ?
Non. Votre dossier médical ne disparaît pas. Le droit à l’oubli encadre les informations que l’assureur peut recueillir et utiliser dans le cadre de l’assurance de certains crédits. Votre historique médical continue d’exister dans votre parcours de soins.
Le délai est-il toujours de cinq ans après un cancer ?
Pour le droit à l’oubli en assurance emprunteur, le délai est de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Certaines pathologies peuvent aussi bénéficier de règles plus favorables dans la grille AERAS avant l’expiration de ce délai, à condition de respecter ses critères.
Une hormonothérapie repousse-t-elle forcément le point de départ du délai ?
Non. Une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie peut se poursuivre après la fin du traitement actif du cancer. Elle ne repousse donc pas automatiquement la date de fin du protocole thérapeutique au sens du dispositif.
Dois-je déclarer que j’ai été reconnu en ALD pour mon ancien cancer ?
Si votre cancer remplit les conditions du droit à l’oubli, vous n’avez pas à déclarer l’ALD liée à cette pathologie dans le cadre de la recherche de l’assurance concernée.
Le seuil de 200 000 euros conditionne-t-il le droit à l’oubli ?
Non. Le seuil de 200 000 euros par personne assurée concerne la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers dont le remboursement prend fin avant les 60 ans de l’emprunteur. Le droit à l’oubli répond à une autre logique.
Que se passe-t-il si je déclare mon ancien cancer alors que j’avais le droit de ne pas le faire ?
L’information transmise par erreur ne doit pas être prise en compte dans l’évaluation du risque lié à cette pathologie. Vous pouvez signaler à l’assureur que votre situation entre dans le champ du droit à l’oubli.
Puis-je changer d’assurance une fois le droit à l’oubli acquis ?
Oui. Pour un prêt immobilier, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, à condition que le nouveau contrat respecte les garanties exigées par la banque. Cette démarche peut être pertinente si votre contrat actuel comporte encore une surprime ou une exclusion liée à un antécédent désormais couvert par le droit à l’oubli.
Le droit à l’oubli concerne-t-il toutes les maladies chroniques ?
Non. Le droit à l’oubli vise actuellement le cancer et l’hépatite virale C. Pour d’autres pathologies, examinez les critères de la grille de référence AERAS lorsqu’un questionnaire médical est requis.
