Vous vous demandez si une construction provisoire est soumise à l’obtention d’un permis de construire ? Ne cherchez plus : la réponse est oui ! Le permis de construire relève d’une obligation légale issue du Code de l’Urbanisme (même si certaines constructions en sont exemptées). Ignorer ladite loi ou refuser de s’y soumettre engage une responsabilité pénale (6 ans) et civile (10 ans). Ainsi, l’article R 421-1 à 12 du Code de l’Urbanisme prévoit que « les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception de certaines constructions qui sont dispensées de toute formalité et d’autres qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ». Nous vous détaillons les démarches administratives.
Toute construction démontable est-elle provisoire ?
Attention : ce n’est pas parce qu’une construction est démontable qu’elle est nécessairement provisoire. Pour qu’une construction soit définie comme provisoire, il faut qu’elle soit temporaire, réponde à un besoin ponctuel et soit limitée dans le temps. Et ce peu importe sa taille, sa forme ou encore sa structure, ainsi que l’activité qu’elle est destinée à accueillir. C’est le cas par exemple des bâtiments démontables.
Toute construction provisoire est-elle soumise à un permis de construire ?
Pour répondre à cette question, il suffit de se référer au code de l’Urbanisme, qui prend en compte trois critères principaux :
- la surface (permis de construire exigé pour une surface démontable de plus de 20 m2 ou toute extension de plus de 40 m2) ;
- la durée d’installation (permis de construire obligatoire pour une construction prévue sur une durée allant au-delà des 3 mois avec un délai porté à 15 jours si le terrain est compris dans un secteur sauvegardé) ;
- le type de construction (la nature de l’installation prime : ainsi une tente de stockage, un chapiteau, ou autre, pourront être soumis à une autorisation).
Quelles constructions temporaires peuvent être dispensées de permis de construire ?
- Les ouvrages d’infrastructure ;
- Les constructions nécessaires au relogement d’urgence de victimes ;
- Le démontable destiné à pallier les insuffisances de capacité d’accueil ;
- Les constructions de chantier nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants et situées à moins de 300 mètres du chantier ;
- Les constructions relatives aux manifestations ;
- Les constructions bénéficiant d’une autorisation au titre d’une autre législation ;
- Les constructions soumises au secret relevant de la sécurité nationale.
Quelles démarches suivre pour l’obtention d’un permis de construire ?
Le dépôt du dossier
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune où se situe le projet. Il comprend :
- Le formulaire de permis de construire Cerfa n° 13409*08 ;
- La déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions ;
- Le bordereau des pièces jointes (obtenu sur l’Assistance En Ligne pour Votre Demande d’Autorisation d’Urbanisme).
Le délai d’obtention
Le délai d’instruction de la demande de permis de construire est de 3 mois, allongé de 4 à 10 mois dans certains cas très précis. En cas de dossier incomplet, la mairie a un mois pour réclamer les pièces manquantes et 3 mois sont accordés pour compléter un dossier (à défaut, la demande est rejetée).
La décision de la mairie
Cette décision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. La mairie peut accepter le permis (il prend alors la forme d’un arrêté), le refuser (sous la forme d’un arrêté motivé comportant des voies et délais de recours) et enfin ne pas y répondre (auquel cas le permis est tacitement accordé).
La durée de validité
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans : au-delà, il est périmé. C’est également le cas en cas d’interruption des travaux sur une durée de plus d’un an. Dans ces deux cas, il faudra déposer une nouvelle demande. Si les travaux doivent dépasser les 3 ans, le permis peut être prolongé deux fois un an.