Un projet de construction ou de rénovation de votre maison en vue ? N’oubliez pas de souscrire à une assurance dommage-ouvrage pour vous prémunir d’éventuels vices ou défauts de construction. Obligatoire, elle est d’ailleurs l’une des conditions d’octroi d’un crédit immobilier chez les établissements bancaires.
Qu’est-ce que l’assurance dommage-ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage travaux est l’une des deux garanties obligatoires dans le cadre d’une construction immobilière. Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage qui peut être le futur propriétaire, le promoteur immobilier ou le marchand de biens. Cette assurance lui permet en effet de bénéficier d’une indemnisation pour la réparation des vices avérés de construction et qui risquent de mettre en péril la solidité du bâtiment. Elle couvre aussi les abandons de chantier ou les défauts de construction qui relèvent de la garantie décennale. On peut citer comme vices de construction des fissures importantes des murs, des problèmes d’isolation thermique, de pénétration d’eau, d’effondrement du toit, des problèmes d’évacuation, des affaissements de plancher…. Bref, des malfaçons susceptibles de mettre en cause la pérennité de l’ouvrage.
Quelle différence avec la garantie décennale ?
L’assurance dommage-ouvrage se différencie toutefois de la garantie décennale même si les deux ont des caractéristiques communes. La contraction de l’assurance dommage-ouvrage incombe au maître d’ouvrage tandis que la seconde est à la charge du constructeur. Ainsi, le particulier qui souhaite faire construire sa nouvelle maison ou réparer son habitation actuelle doit d’abord souscrire à une assurance dommage-ouvrage avant d’entamer les travaux. Ainsi, il peut anticiper le remboursement des dommages qui risqueraient de survenir en cours ou après la réalisation des travaux. Son coût est variable et peut représenter de 0,8% à 12% de leur montant total.
Une obligation légale souvent oubliée
Même si aucune sanction n’est prévue pour les particuliers qui construisent ou rénovent pour eux même leur maisons, une fois les travaux confiés à des constructeurs, le maître d’ouvrage (donc le particulier) doit contracter cette assurance dommage-ouvrage, comme le prévoit la loi Spinetta du 4 Janvier 1978. Il en est de même pour les professionnels comme les promoteurs immobiliers ou les marchands de biens. Si ces derniers ne souscrivent pas à l’assurance dommage-ouvrage, ils s’exposent à des sanctions allant d’une amende de 75 000 euros à un emprisonnement de 6 mois (article L243.3 du code des Assurances). Les établissements bancaires et financiers refusent d’ailleurs de financer un quelconque projet immobilier sans cette garantie. En effet, si un sinistre survient, l’emprunteur peut avoir des difficultés à rembourser son prêt, d’où la nécessité de la garantie dommage ouvrage pour faciliter les réparations nécessaires. A noter que la loi Spinetta évoquée précédemment prévoit également l’obligation d’une garantie décennale souscrire par le constructeur.
Les avantages d’une assurance ouvrage
La souscription à cette assurance dommage-ouvrage permet au maître d’ouvrage de se faire rembourser plus rapidement, dans un délai de 90 jours, en cas de vice avéré couvert par cette assurance. Celui-ci est alors bien plus court qu’un recours en justice. Cette garantie permet aussi de procéder immédiatement aux réparations nécessaires une fois que les vices de construction pris en charge sont constatés. Grâce à ce dispositif, un particulier bénéficie d’un logement encore plus sécurisé et évite d’autres dépenses supplémentaires. En effet, l’assurance dommage-ouvrage court dès la fin de la garantie de parfait achèvement qui prend effet durant l’année qui suit la réception des travaux. Enfin, il est bien plus facile de revendre un bien immobilier couvert par l’assurance dommage-ouvrage.