Pour exercer une activité réglementée par la loi HOGUET, telle que celle d’agent immobilier, d’administrateur de biens ou de syndic de copropriété, il est impératif de détenir une carte professionnelle en cours de validité pendant toute la durée de l’exercice.
Cependant, cette carte professionnelle, délivrée par les chambres de commerce et d’industrie, a une durée maximale de validité de trois ans.
Ainsi, comment maintenir son activité sans devoir interrompre son fonctionnement le temps d’obtenir une nouvelle carte tous les trois ans ?
La réponse réside dans la procédure de renouvellement de la carte.
La demande de renouvellement doit être soumise à la chambre de commerce et d’industrie du siège de votre société deux mois avant l’expiration de la validité de la carte en cours. Cette demande implique la fourniture de divers justificatifs et doit suivre un processus étape par étape.
Pourquoi renouveler sa carte professionnelle d’agent immobilier ?
La loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), promulguée en 2014, a apporté des modifications aux règles de délivrance et de renouvellement de la carte professionnelle de l’immobilier. Elle a introduit notamment une obligation de formation continue, renforçant ainsi la protection des consommateurs et assurant une pratique professionnelle de qualité dans le domaine immobilier.
L’obligation de renouvellement de la carte professionnelle tous les trois ans permet de maintenir à jour les connaissances de l’agent immobilier, ses assurances obligatoires, ainsi que de justifier son honorabilité par l’absence de condamnation.
La loi ALUR a également instauré des sanctions disciplinaires en cas de non-respect des obligations professionnelles. Des sanctions pénales sont également prévues en cas de retard dans le renouvellement de la carte, considéré comme un exercice illégal de l’activité d’agent immobilier.
La nécessité de la formation continue
Les professionnels de l’immobilier sont tenus de participer à une formation loi ALUR en vue du renouvellement de leur carte professionnelle. Cette formation continue vise à actualiser les compétences et les connaissances des agents immobiliers, en les informant des évolutions réglementaires et juridiques du secteur.
La formation continue obligatoire doit couvrir au moins 42 heures sur une période de trois ans ou 14 heures par an, correspondant à la validité de la carte. Les thèmes abordés doivent être directement liés à l’activité professionnelle. Depuis le 1er janvier 2021, la formation continue doit obligatoirement inclure au moins 2 heures sur la non-discrimination dans l’accès au logement et au moins 2 heures sur les règles déontologiques.
Cette exigence de formation continue s’applique à tous les professionnels de l’immobilier détenant une carte professionnelle, que ce soit la carte T (Transaction), la carte G (Gestion) ou la carte S (Syndic).
Le non-respect de l’obligation de formation continue peut entraîner la suspension ou le non-renouvellement de la carte professionnelle. Il est donc crucial pour chaque professionnel de suivre régulièrement ses heures de formation.
Il convient de souligner que ces heures de formation continue constituent des minimums obligatoires, et que les professionnels de l’immobilier peuvent choisir de suivre des formations complémentaires selon leurs besoins.
Documents à fournir pour le renouvellement
Les détenteurs de la carte doivent soumettre une demande de renouvellement sous forme de formulaire Cerfa à leur Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), deux mois avant l’expiration de la validité de leur carte. Cette demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives, comprenant notamment les attestations de formation. Les documents requis englobent également une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et une copie de la carte d’identité en cours de validité.
Étant donné que la liste des pièces justificatives peut varier en fonction des professions immobilières et de leurs pratiques, telles que la gestion de fonds, il est recommandé de consulter la liste correspondante sur le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
En cas de perte ou de vol de la carte professionnelle, il est possible d’obtenir un duplicata en soumettant une demande à la CCI compétente.